Réduisez
vos impôts

L’Etat, par l’intermédiaire de la fiscalité, favorise certains types d’investissements. Actuellement plusieurs lois de défiscalisation existent, chacune ayant des caractéristiques très spécifiques.

Loi Duflot, DENORMANDIE ou LODEOM , vous permettent de réduire vos impôts grâce à la défiscalisation. Ce terme englobe les dispositifs qui vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu par la déduction d’une partie de la somme que vous investissez dans un bien.

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La loi Duflot Pinel - Duflot Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Duflot vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

Si vous avez investi de 2013 à Août 2014, vous êtes concernés par la loi Duflot. Si vous avez investi après Août 2014, vous êtes concernés par la loi Pinel. Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

L’objectif principal de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoire français où la demande locative est plus importante que l’offre.

Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements :

  • Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
  • Zone A : Agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.
  • Zone B1 : Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.
  • Zone B2 : Centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
  • Zone C : reste du territoire.

Les avantages pour le contribuables sont notamment une réduction d’impôt importante, un investissement sans apport possible, la constitution d’un patrimoine immobilier, la possibilité de louer à sa famille et enfin, la préparation de sa retraite.

Les caractéristiques

  • Acquérir un bien immobilier.
  • Générer des revenus complémentaires par l’intermédiaire des loyers.
  • Limiter votre fiscalité en réduisant le montant de votre impôt sur le revenu (IR).

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Le dispositif Loueur meublé non professionnel (LMNP)

La location meublée non professionnelle (LMNP) correspond au statut d’un propriétaire qui concède un bail sur son bien immobilier en location meublée et en dehors de son activité professionnelle principale. Le logement doit être sommairement équipé (literie, accessoires de cuisine, meubles etc.) afin de permettre au locataire d’en disposer immédiatement, sans avoir à contribuer à l’ameublement.

Le régime LMNP propose une fiscalité avantageuse puisqu’il permet de déduire les amortissements de votre investissement. Pour les biens mobiliers et équipement, leur coût, peut être amorti de 5 à 10 ans. En revanche, les biens immobiliers peuvent être amortis sur 25 à 40 ans.

Les amortissements pratiqués par le propriétaire viennent en déduction des loyers perçus, par conséquence, il y a une forte diminution de la base imposable. Ce dispositif n’est pas possible pour une location nue classique.

Le régime de la LMNP est un dispositif fiscal. Les règles sont donc édictées par la loi de finances, et codifiées par le Code Général des Impôts.

Les caractéristiques

  • Acquérir un bien immobilier hors TVA.
  • Générer des revenus complémentaires par l’intermédiaire des loyers.
  • Limiter votre fiscalité.

Les modalités

  • Choix du type de résidence collective : résidence de tourisme, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence étudiante, résidence hôtelière.
  • Choix du gestionnaire : sélectionné pour leur sérieux et leur pérennité.

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Loi programme pour le développement des outremers (LODEOM)

L’Etat français, dans le but de favoriser l’investissement et le développement économique des collectivités d’outremer, a établi un régime fiscal très favorable aux investisseurs résidents fiscaux en France. Ces mesures, qui ont remplacé la loi Pons, puis la loi Paul et la loi Girardin, font partie de la loi Programme pour le Développement des Outremers (LODEOM) dont la validité a été étendue jusqu’à fin 2025. Selon ces dispositions, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 44,12% ou de 45.3% du total investi lorsqu’ils réalisent certains investissements outremer au travers une entreprise relevant de l’Impôt sur le Revenu. En l’espèce, les contribuables peuvent investir via une société fiscalement translucide qui fait l’acquisition d’un équipement productif pour le louer à un exploitant en Outremers. Les principales conditions sont les suivantes :

  • L’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outremer.
  • Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.
  • Le contrat de location revêt un caractère commercial.
  • 56% ou 66% de l’avantage fiscal doit être rétrocédé à l’exploitant du matériel loué sous forme d’une diminution de loyer.

 

La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année de réalisation de l’investissement. Elle s’applique sur l’impôt des revenus soumis au barème progressif. En revanche, les impôts à taux fixe proportionnel ne sont pas concernés.

Depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source, la réduction d’impôt est directement remboursée par virement de l’administration fiscale à l’été suivant l’année de l’investissement.

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